Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 8 avril 2016 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011. Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors (...)


Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 7 avril 2016 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 - publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui (...)


Structure de la rémunération - avantage acquis - modification unilatéralement par l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 8 mars 2016 par Alain HINOT
Cass Soc le 2 Mars 2016.pdf Les salariés de la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes bénéficiaient, en vertu d’un accord collectif conclu en 1985, de primes de vacances, familiale et d’expérience. A la suite de la dénonciation de cet accord, l’employeur informait les salariés en octobre 2002, (...)


Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 3 mars 2016 par Alain HINOT
CC Le 2 mars 2016.pdf Le Conseil constitutionnel a censuré par une décision du 02 mars 2016 (ci-jointe) la disposition du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de la période en cours. Ce qui peut surprendre c’est que (...)


Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 17 janvier 2016 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le16 décembre 2015.pdf On oublie trop souvent qu’en matière de congés payés l’employeur à un certain nombre d’obligations légales à respecter. Il doit d’abord informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période (art. D 3141-5 CT), puis (...)


Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ? (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 6 janvier 2016 par Alain HINOT
Cass Soc le 9 décembre 2015.pdf Il n’est pas rare que l’employeur, qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires invoque, pour échapper au paiement de dommages et intérêts au profit d’un salarié, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous auprès des services de santé au travail et que des (...)


Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 14 décembre 2015 par Alain HINOT
Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution (...)


Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 10 décembre 2015 par Alain HINOT
CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que (...)


Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 3 décembre 2015 par Alain HINOT
Cass Soc le 2 décembre 2015.pdf L’on sait que lorsque un employeur prononce un licenciement pour faute lourde, l’art. L 3141-26 CT lui permet de s’accaparer les droits à congés payés du salarié de l’année en cours, alors qu’en cas de faute grave l’indemnité compensatrice de congés payés est due. La (...)


Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 2 décembre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 4 novembre 2015.pdf On sait que l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail (cass soc 23 sept. 2009 n° 08-42629 - art. L 1226-2 CT) et que l’absence ou l’insuffisance des recherches (...)


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