Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Le flicage secret des salariés par un service interne à l’entreprise est possible (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 26 novembre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n° 13-18427 PB) la Cour de cassation vient de juger "que le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en (...)


De la délicate appréciation de valeur entre : "années d’expérience et niveaux de diplômes" (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 25 novembre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus (...)


Le non respect du délai de carence entre CDD entraîne la "réputation" en CDI (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 22 novembre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 30 septembre 2014.pdf Un caissier était engagé par la société LIDL en CDD du 21 juin au 3 octobre 2010 au motif d’un prétendu accroissement temporaire d’activité. 22 jours plus tard, le salarié était à nouveau embauché par une succession de CDD du 25 octobre 2010 jusqu’au 27 mars 201 pour (...)


Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 8 novembre 2014 par Alain HINOT
CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son coté, l’article 07 de la (...)


Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 24 octobre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de "discrétion" ou de "confidentialité" qui s’applique même après la rupture du (...)


Rupture conventionnelle et accident du travail : Ils ont franchi le Rubicon (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 4 octobre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 30 septembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2014 (n° 13-16297 PB), la Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous réserve (...)


La lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 4 octobre 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 17 septembre 2014.pdf L’art. L. 1232-6 CT prévoit que la lettre de licenciement doit énoncer le motif (la cause) de la décision de l’employeur. En matière de sanction disciplinaire l’art. L 1332-2 CT impose la même obligation de motivation. On sait que cette lettre fixe les limites du (...)


Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ? (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 20 août 2014 par Alain HINOT
Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ; 3° (...)


Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 20 août 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Mais cette protection vaut-elle (...)


Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ? (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 19 juillet 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc Le 9 juillet 2014.pdf On sait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués (...)


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