Une période d’essai de 06 mois, même prévue par une CCN, est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’’essai et de l’’exclusion des règles du licenciement durant cette période (violation convention OIT n° 158).
Cass Soc 3 Mai 2012.pdf
Les clauses de mobilité et les mutations sont de plus en plus encadrées par la jurisprudence, notamment au visa de l’art. L 1121-1 du code du travail ( ancien L 120-2 ), les juges s’attachant à vérifier la proportionnalité de la mise en œuvre de la mobilité au regard de la (...)
Cass Soc. 12 avril 2012.pdf
Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés (...)
Cass Soc 12 avril 2012.pdf
L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières (...)
Cass Soc 3 Mai 2012.pdf
Par un arrêt du 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’article L.1235-10 du code du travail ne permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou (...)
Cass Civ 4 avril 2012.pdf
L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (...)
Cass Soc 12 avril 2012.pdf
Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996.
La (...)
Cass Com 3 Avril 2012.pdf
Certaines sociétés évitent scrupuleusement de publier leurs comptes annuels alors qu’il s’agit d’une exigence légale.
Or, les informations que peuvent contenir les éléments comptables ( comptes d’exploitations, bilans, etc... ), peuvent être cruciales pour l’action syndicale (...)
Cass. Soc. 12 Avril 2012.pdf
Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996.
La (...)
Cass Soc 4 avril 2012.pdf
L’on sait que le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit (L1242-12 CT) qui doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L1242-13 CT).
Ces règles sont également prescrites et précisées pour le contrat de travail (...)