CO cass soc 03 novembre 2011 - trop perçu.pdf
L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les "avances en espèces" qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire.
L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à (...)
CO cass soc 03 novembre 2011 1er arrêt.pdf CO cass soc 03 novembre 2011 2ème arrêt.pdf
A l’occasion de deux arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de changement d’horaires de travail :
Dans un 1er arrêt, elle demande au juge de vérifier si le changement (...)
Cass Soc 03 novembre 2011.pdf
L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Dans (...)
Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf
Il est courant qu’un tribunal d’instance soit saisi de la validité des dispositions d’un protocole
préélectoral et que, dans l’attente du jugement, les opérations électorales soient suspendues de sorte qu’elles ne peuvent plus être organisées à la date prévue par le (...)
Cass Soc 26 Octobre.pdf
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des drames individuels qui conduisent souvent le salarié qui en est victime à une véritable marginalisation.
Le salarié subi d’abord un licenciement pour "inaptitude", le plus souvent irrespectueux de (...)
Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf
Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant.
Dans cet arrêt de cassation (...)
Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf
Lorsqu’à l’occasion d’élections professionnelles, des syndicats concurrents appartenant à la même confédération présentent des listes séparées ( en l’espèces deux syndicats CGT Renault Douai ), leurs scores respectifs ne s’additionnent pas.
En conséquence, si ni l’un ni (...)
TI Havre 28 octobre 2011.pdf
Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que "rien n’est du référé", sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes.
La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette "timidité".
Selon lui, seul le juge du "fond" pourrait apprécier si les (...)
CA Versailles 27 Octobre 2011.pdf
L’arrêt de la 11ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES du 27 octobre 2011 qui confirme le jugement du CPH de MANTES LA JOLIE du 13 décembre 2010, affirme qu’une crèche qui accueille des enfants de diverses origines culturelles et religieuses, se doit d’assurer (...)
Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf
Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail.
Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions (...)