Cass soc. 29 février 2012.pdf
L’on sait que lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude l’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés. L’on sait aussi que l’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Mais (...)
Cass soc 29 février 2012.pdf
Aucune disposition légale ne s’oppose plus à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au (...)
Cass soc 8 février 2012 .pdf
Un travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à (...)
Cass soc 07 mars 2012.pdf
Selon cette arrêt de la Cour de cassation du 07 mars 2012, lorsque des salariés arguent du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant à leur démission susceptible de la qualifier de prise d’acte, mais au motif non (...)
Le transfert d’un contrat de travail est opposable à tous "erga omnes" s’il s’inscrit dans le cadre de l’article L 1224-1 CT qui prévoit que :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en (...)
Un syndicat créé en 2010 n’est pas invité à négocier un protocole d’accord préélectoral d’élections organisées en 2011. L’entreprise justifie cette mise à l’écart par le fait que le syndicat n’ayant pas deux ans d’ancienneté comme requis à l’article L. 2314-3 CT.
Le tribunal d’instance valide la position de (...)
CA Paris 22 février 2012.pdf
A cette question, la cour d’appel de Paris vient de répondre non à propos d’un candidat aux élections des délégués du personnel non élus et qui était pourtant toujours protégé.
La cour d’appel estime que l’article L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture (...)
Cass Soc 28 fevrier 2012.pdf
Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but (...)
Cass Crim 31 Janvier 2012.pdf
L’organisation syndicale FNSA-PTT avait fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et l’un de ses dirigeants des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et discriminations diverses
Le tribunal, puis la cour (...)
Cass soc 07 mars 2012.pdf
1 : L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure :
Notons que la précision d’une indemnité minimum d’un mois, quelque soit la durée du CDD, qui pouvait se déduire d’arrêts (...)