Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf
Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que "la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de (...)
Cass Soc le 6 Novembre 2013.pdf
Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire (...)
Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf
La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné (...)
Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf
Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et (...)
Cass Soc le 30 Septembre 2013.pdf
Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois (...)
Cass Soc le 31 octobre 2013.pdf
Un délégué syndical CGT au sein du magasin Leclerc de Conflans St Honorine, élu à la DUP et conseiller
prud’homme, obtenait du Conseil de prud’homme de Mantes la Jolie puis de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles la résiliation judiciaire de son contrat de (...)
CE Le 1er Aout 2013.pdf
L’on sait que l’avis du médecin du travail qui décide de l’inaptitude d’un salarié, peut être contesté dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail (article R 4624-35 CT).
L’on sait aussi que le médecin du travail est habilité, notamment en cas d’inaptitude du (...)
Cass Soc du 25 septembre 2013.pdf
Un salarié du supermarché Casino Hardricourt (78) est sanctionné le 7 mai 2009 d’une mise à pied disciplinaire d’un jour (notons que l’arrêt commenté évoque une fois, par erreur, un avertissement), pour "défaut de mise en place de marchandise", puis il est licencié pour (...)
Cass. Soc le 19 sept 2013.pdf
Dans le domaine du travail temporaire, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 09 décembre 2009 (n° 08-41737 PB), que le salarié, dont les CTT sont requalifiés en un CDI, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées (inter-contrats), (...)
Il résulte de l’art. L 2142-1-1 CT, que le représentant de la section syndicale (RSS) qui n’atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles peut être à nouveau désigné moins de six mois avant les prochaines élections. Son syndicat doit alors désigner un autre RSS.
Le 16 juin 2010, le (...)