Cass Soc 8 février 2012 .pdf
La SNCF avait saisi le TI de Bobigny le 03 mars 2011 d’une contestation portant sur la candidature sur la liste SUD d’un salarié candidat à l’élection des DP, la difficulté portait sur le fait que ce salarié cadre avait été radié (licencié) le 25 février 2011.
Mais le (...)
Cass Soc 7 mars 2012.pdf
L’on sait que dorénavant la Cour de cassation estime que le licenciement intervient par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’employeur.
L’on sait aussi que si un salarié a saisi le CPH en résolution judiciaire de son contrat de travail avant (...)
Arrêt n° 1074 du 28 mars 2012 .pdf
Dans cet arrêt du 28 mars 2012 et à l’occasion d’un débat tenant à la question de savoir si une liste CFTC était commune ou non avec une association informelle de salariés, la Cour de cassation pose le principe qu’une organisation syndicale peut présenter comme (...)
Cass Soc 16 février 2012.pdf
Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement : " Lorsque le salarié s’est trouvé dans (...)
Cass Soc 6 mars 2012.pdf
Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par (...)
Cass Civ 29 février 2012.pdf
Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il (...)
Cass Soc 25 janvier 2012.pdf
Au visa des articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation a rendu le 25 janvier 2012 un arrêt important (FS-P+B+R+I), qui doit être salué.
Après avoir énoncé que "si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en (...)
Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012.
Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes (...)
CA VERSAILLES 6ème 20 mars 2012.pdf
L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel empêchant de les consulter comme prévu à l’art. L 1226-10 CT et l’absence de PV de carence rend le licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine (...)
Cass. Soc. 29 février 2012.pdf
Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de (...)