Cass. Soc 29 Février 2012.pdf
Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que "les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le (...)
Cass Soc. 16 février 2012.pdf
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du (...)
CE 22 février 2012.pdf
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
A l’effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l’article R. 2421-11 CT, dispose que (...)
CA Aix-en-Provence 24 mai 2011.pdf
Un salarié "Ouvrier plaquiste" est promu "Chef d’équipe" en février 2008, avec une augmentation de salaire à la clef.
Le 14 mai 2008, il est licencié pour faute grave au motif d’une "insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à gérer son équipe" (...)
Maladie et EP - Cass Soc 15 février 2012.pdf
Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute.
Au terme de l’art. L 1332-2 CT : "Lorsque l’employeur envisage de prendre une (...)
Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf
Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien.
Ce qui exclu (...)
Cass Soc 7 février 2012.pdf
Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “.
De tels faits doivent conduire le (...)
Cass soc. 31 janvier 2012.pdf
Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus.
Par la suite, les deux organisations syndicales (...)
Cass Soc du 7 février 2012.pdf
Un arrêt cass soc du 07 février 2012 publié au bulletin, traite pour la première fois de la compatibilité du régime dit "d’inversion de la charge de la preuve" en matière de discrimination avec l’art. 06 de la CEDH.
Condamné par la cour d’appel de VERSAILLES à verser 330 (...)
Cass Soc du 16 février 2012.pdf
Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour (...)