Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf
Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un "grand coup".
Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord (...)
Visite de reprise et inaptitude.pdf l’article ci-dessous au format PDF pour l’imprimer et le lire sur papier si vous préférez
Un décret paru au JO hier modifie les visites de reprise et d’inaptitude assurées par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 juillet 2012. (...)
Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf
L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement (...)
TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf
Le TGI de Paris vient de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements (...)
CA Paris 26 Janvier 2012.pdf
Par cet arrêt du 26 janvier 2012 le pôle 6-8 de la cour d’appel de PARIS juge que le décret du 16 janvier 1954 et les dispositions particulières du statut des salariés de la SA EDF sur lesquels la société se fonde pour placer ses salariés en retraite d’office dès l’âge de (...)
Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf
La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période (...)
Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf
Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
En (...)
Cass Soc 19 janvier 2012.pdf
Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail une salariée (Responsable d’une agence PUM PLASTIQUE) ayant 27 année d’ancienneté invoquait devant la cour d’appel quatre motifs : - Modification de son contrat de travail ; - Transformation de l’emploi de (...)
Cass Soc 11 janvier 2012.pdf
M. X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d’abord par contrat d’apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les (...)
CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf
Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit "rechercher l’existence, au (...)