Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf
Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo.
Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en (...)
Paris 13 Juillet 2011.pdf Cass Soc du 7 février 2012.pdf
L’on sait que les dispositions propres aux licenciements des CDI ou aux ruptures avant terme des CDD ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Ainsi, la rupture de l’essai est soumise à un régime particulier qui n’exige pas (...)
Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf
Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et (...)
Rc et maladie - CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf
La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans " les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,... ), aucune disposition n’interdit aux (...)
Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf
L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : "la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de (...)
Cass Soc du 18 Janvier 2012.pdf
ll résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Il "ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou (...)
Cass. Soc. 10 janvier 2012.pdf
L’on sait que la "règle de preuve de l’art. L 3171-4 CT", prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. (...)
E-mail et vie privée - cass soc 26 janvier 2012.pdf
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Ainsi, l’envoi d’un courriel par un salarié (même (...)
Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf
Revirement de jurisprudence.
L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel.
Depuis un arrêt (...)
Cass Soc 1 février 2012.pdf
L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ?
Jugée (...)