Cass. Soc 12 avril 2012.pdf
Rappel utile et didactique de la Cour de cassation notamment en ce qui concerne le rôle actif du juge qui doit donc toujours rechercher si l’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité se situe au niveau du secteur d’activité du groupe (...)
Cass. Soc 29 Mars 2012.pdf
L’on sait que l’article L. 1235-4 du code du travail prévoie le remboursement par l’employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié (dans la limite de six mois), lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul (...)
Cass Soc 29 Mars 2012.pdf
Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, peut prétendre, :
S’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et (...)
CA Paris 12 avril 2012.pdf
Aux termes de l’article L.1225-71 du code du travail, l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L.1225-1 à 28 et L.1225-35 à 69 (obligation de réintégration au retour du CPE notamment), donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du (...)
CA Paris 29 Mars 2012.pdf
Selon l’article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
Le 03 (...)
Cass Soc 12 Avril 2012.pdf
Deux arrêts de la Cour de cassation du 12 avril 2012 apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles une organisation syndicale peut revendiquer un score électoral.
La haute Cour précise que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des (...)
TGI Paris 4 avril 2012.pdf
Comme devant beaucoup de juridictions, les renvois accordés par le CPH de PARIS sont fixés à des dates anormalement éloignées, pour cause notamment, de moyens humains et matériels insuffisants.
L’Etat a donc encore été condamné par le TGI de PARIS qui motive sa décision (...)
Cass Soc 14 Decembre 2011.pdf
Un salarié est engagé le 25 octobre 2004 par la société UGC Ciné Cité en qualité d’opérateur projectionniste, victime de deux accidents du travail successifs et placé en arrêt de travail du 8 septembre au 14 octobre 2005, puis du 13 novembre au 30 décembre 2005, il (...)
Conseil d’Etat 28 Mars 2012.pdf
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait illégalement une nouvelle pré-quantification du temps de travail des distributeurs de gratuits, très défavorable pour les salariés.
Le décret prévoyait que les dispositions de (...)
Cass Soc 28 mars 2012.pdf
La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2012 quatre arrêts relatifs au régime de surveillance judiciaire des avantages catégoriels qui reprennent le même attendu de principe que les arrêts de juin 2011, mais qui éclaire un peu plus le sujet.
La Cour admet la validité (...)